{"id":19464,"date":"2023-08-22T13:35:46","date_gmt":"2023-08-22T13:35:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.aurorscalartechnology.com\/algemene-voorwaarden\/"},"modified":"2024-05-31T09:00:01","modified_gmt":"2024-05-31T09:00:01","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.aurorscalartechnology.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de la Fondation Label Webshop<\/strong><\/p>

Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de la Fondation Label Webshop ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies en concertation avec l’Association des Consommateurs dans le cadre du Groupe de Coordination pour l’Auto-r\u00e9gulation (CZ) du Conseil \u00c9conomique et Social et entrent en vigueur le 1er juin 2014.<\/p>

Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales seront utilis\u00e9es par tous les membres de la Fondation Label Webshop \u00e0 l’exception des services financiers tels que d\u00e9finis dans la Loi sur la Surveillance Financi\u00e8re et dans la mesure o\u00f9 ces services sont supervis\u00e9s par l’Autorit\u00e9 des March\u00e9s Financiers.<\/p>

Table des mati\u00e8res :<\/p>

Article 1 \u2013 D\u00e9finitions<\/p>

Article 2 \u2013 Identit\u00e9 de l’entrepreneur<\/p>

Article 3 \u2013 Applicabilit\u00e9<\/p>

Article 4 \u2013 L’offre<\/p>

Article 5 \u2013 Le contrat<\/p>

Article 6 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/p>

Article 7 \u2013 Obligations du consommateur pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion<\/p>

Article 8 \u2013 Exercice du droit de r\u00e9tractation par le consommateur et co\u00fbts associ\u00e9s<\/p>

Article 9 \u2013 Obligations de l’entrepreneur en cas de r\u00e9tractation<\/p>

Article 10 \u2013 Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/p>

Article 11 \u2013 Le prix<\/p>

Article 12 \u2013 Conformit\u00e9 et garantie suppl\u00e9mentaire<\/p>

Article 13 \u2013 Livraison et ex\u00e9cution<\/p>

Article 14 \u2013 Transactions \u00e0 dur\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et prolongation<\/p>

Article 15 \u2013 Paiement<\/p>

Article 16 \u2013 Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation<\/p>

Article 17 \u2013 Litiges<\/p>

Article 18 \u2013 Garantie sectorielle<\/p>

Article 19 \u2013 Dispositions suppl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires<\/p>

Article 20 \u2013 Modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la Fondation Label Webshop<\/p>

Article 1 \u2013 D\u00e9finitions<\/strong><\/p>

Dans ces conditions, on entend par :<\/p>

Contrat compl\u00e9mentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu num\u00e9rique et\/ou des services en relation avec un contrat \u00e0 distance, et ces produits, contenu num\u00e9rique et\/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;<\/p>

D\u00e9lai de r\u00e9flexion : la p\u00e9riode pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation ;<\/p>

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas \u00e0 des fins li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;<\/p>

Jour : jour calendaire ;<\/p>

Contenu num\u00e9rique : donn\u00e9es produites et fournies sous forme num\u00e9rique ;<\/p>

Contrat de dur\u00e9e : un contrat qui pr\u00e9voit la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits, services et\/ou contenu num\u00e9rique pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;<\/p>

Support de donn\u00e9es durable : tout moyen \u2013 y compris le courrier \u00e9lectronique \u2013 permettant au consommateur ou \u00e0 l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adress\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 permettre leur consultation ou utilisation ult\u00e9rieure pendant une p\u00e9riode adapt\u00e9e \u00e0 l’objectif pour lequel les informations sont destin\u00e9es, et qui permet une reproduction inchang\u00e9e de l’information stock\u00e9e ;<\/p>

Droit de r\u00e9tractation : la possibilit\u00e9 pour le consommateur de renoncer au contrat \u00e0 distance dans le d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;<\/p>

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de la Fondation Label Webshop et qui offre des produits, du contenu num\u00e9rique (acc\u00e8s \u00e0) et\/ou des services \u00e0 distance aux consommateurs ;<\/p>

Contrat \u00e0 distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un syst\u00e8me organis\u00e9 de vente \u00e0 distance de produits, de contenu num\u00e9rique et\/ou de services, o\u00f9 jusqu’\u00e0 la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance sont exclusivement ou conjointement utilis\u00e9es ;<\/p>

Formulaire de r\u00e9tractation mod\u00e8le : le formulaire de r\u00e9tractation europ\u00e9en inclus en Annexe I de ces conditions ;<\/p>

Technique de communication \u00e0 distance : moyen qui peut \u00eatre utilis\u00e9 pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient oblig\u00e9s d’\u00eatre pr\u00e9sents simultan\u00e9ment dans le m\u00eame lieu.<\/p>

Article 2 \u2013 Identit\u00e9 de l’entrepreneur<\/strong><\/p>

Nom de l’entrepreneur<\/p>

Auror Scalar Technology B.V.<\/p>

Adresse de l’\u00e9tablissement : Provincialeweg 75, Veldhoven<\/p>

Adresse de visite : idem<\/p>

Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et horaires o\u00f9 l’entrepreneur est joignable par t\u00e9l\u00e9phone :<\/p>

T\u00e9l. 040-2521107. Disponible le mardi et le samedi de 9h00 \u00e0 17h00.<\/p>

Nous sommes joignables tous les jours via notre adresse e-mail : Aurorscalartechnology@kpnmail.nl<\/a><\/p>

Num\u00e9ro de registre de la Chambre de Commerce (KvK) : 59520922<\/p>

Num\u00e9ro de TVA : NL85354834B01<\/p>

Article 3 \u2013 Applicabilit\u00e9<\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’\u00e0 tout contrat \u00e0 distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales est mis \u00e0 la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat \u00e0 distance de quelle mani\u00e8re les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es aupr\u00e8s de l’entrepreneur et qu’elles seront envoy\u00e9es gratuitement sur demande du consommateur d\u00e8s que possible.
Si le contrat \u00e0 distance est conclu \u00e9lectroniquement, contrairement au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent et avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales peut \u00eatre mis \u00e0 la disposition du consommateur par voie \u00e9lectronique de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’il puisse \u00eatre facilement enregistr\u00e9 par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqu\u00e9 avant la conclusion du contrat \u00e0 distance o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es par voie \u00e9lectronique et qu’elles seront envoy\u00e9es gratuitement sur demande du consommateur par voie \u00e9lectronique ou par tout autre moyen.
Dans le cas o\u00f9, en plus de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, des conditions sp\u00e9cifiques relatives aux produits ou services s’appliquent \u00e9galement, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me paragraphes s’appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions contradictoires, se pr\u00e9valoir de la disposition applicable la plus favorable pour lui.<\/p>

Article 4 \u2013 L’offre<\/strong><\/p>

Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela est explicitement mentionn\u00e9 dans l’offre.
L’offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits, du contenu num\u00e9rique et\/ou des services propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre une \u00e9valuation ad\u00e9quate de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci repr\u00e9sentent fid\u00e8lement les produits, services et\/ou contenu num\u00e9rique propos\u00e9s. Les erreurs \u00e9videntes ou les fautes \u00e9videntes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations li\u00e9s \u00e0 l’acceptation de l’offre.<\/p>

Article 5 \u2013 Le contrat<\/strong><\/p>

Le contrat est conclu, sous r\u00e9serve de ce qui est stipul\u00e9 au paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de la satisfaction des conditions qui y sont \u00e9nonc\u00e9es.
Si le consommateur a accept\u00e9 l’offre par voie \u00e9lectronique, l’entrepreneur confirme imm\u00e9diatement par voie \u00e9lectronique la r\u00e9ception de l’acceptation de l’offre. Tant que la r\u00e9ception de cette acceptation n’a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l’entrepreneur, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat.
Si le contrat est conclu \u00e9lectroniquement, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour s\u00e9curiser la transmission \u00e9lectronique des donn\u00e9es et assure un environnement Web s\u00e9curis\u00e9. Si le consommateur peut payer \u00e9lectroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es \u00e0 cet effet.
Dans les limites l\u00e9gales, l’entrepreneur peut v\u00e9rifier si le consommateur est en mesure de s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat \u00e0 distance. Si, sur la base de cette enqu\u00eate, l’entrepreneur a des motifs valables de ne pas conclure le contrat, il est autoris\u00e9 \u00e0 refuser une commande ou une demande motiv\u00e9e, ou \u00e0 imposer des conditions sp\u00e9ciales \u00e0 son ex\u00e9cution.
Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu num\u00e9rique au consommateur, l’entrepreneur enverra les informations suivantes, par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’elles puissent \u00eatre stock\u00e9es de mani\u00e8re accessible par le consommateur sur un support durable :
l’adresse de visite de l’\u00e9tablissement de l’entrepreneur o\u00f9 le consommateur peut adresser ses r\u00e9clamations ;
les conditions et modalit\u00e9s d’exercice du droit de r\u00e9tractation par le consommateur, ou une mention claire de l’exclusion du droit de r\u00e9tractation ;
les informations sur les garanties et les services apr\u00e8s-vente existants ;
le prix, y compris toutes les taxes, du produit, du service ou du contenu num\u00e9rique ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de livraison ; et les modalit\u00e9s de paiement, de livraison ou d’ex\u00e9cution du contrat \u00e0 distance ;
les conditions de r\u00e9siliation du contrat si celui-ci a une dur\u00e9e de plus d’un an ou est d’une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;
si le consommateur a un droit de r\u00e9tractation, le formulaire de r\u00e9tractation mod\u00e8le.
En cas de transaction \u00e0 dur\u00e9e, la disposition du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent s’applique uniquement \u00e0 la premi\u00e8re livraison.<\/p>

Article 6 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>

Pour les produits :<\/p>

Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat relatif \u00e0 l’achat d’un produit pendant une p\u00e9riode de r\u00e9flexion d’au moins 14 jours sans donner de motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa r\u00e9tractation, mais ne peut pas l’obliger \u00e0 la fournir.
La p\u00e9riode de r\u00e9flexion mentionn\u00e9e au paragraphe 1 commence le jour suivant celui o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui autre que le transporteur, a re\u00e7u le produit, ou :
si le consommateur a command\u00e9 plusieurs produits dans la m\u00eame commande : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le dernier produit. L’entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des d\u00e9lais de livraison diff\u00e9rents, \u00e0 condition qu’il en informe clairement le consommateur avant le processus de commande.
si la livraison d’un produit se compose de diff\u00e9rents envois ou parties : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le dernier envoi ou la derni\u00e8re partie ;
pour les contrats de livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le premier produit.<\/p>

Pour les services et le contenu num\u00e9rique non fournis sur un support mat\u00e9riel :<\/p>

Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel pendant une p\u00e9riode de r\u00e9flexion d’au moins 14 jours sans donner de motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa r\u00e9tractation, mais ne peut pas l’obliger \u00e0 la fournir.
La p\u00e9riode de r\u00e9flexion mentionn\u00e9e au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.<\/p>

Prolongation de la p\u00e9riode de r\u00e9flexion pour les produits, services et contenu num\u00e9rique non fournis sur un support mat\u00e9riel en cas de non-information sur le droit de r\u00e9tractation :<\/p>

Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations l\u00e9gales obligatoires sur le droit de r\u00e9tractation ou le formulaire type de r\u00e9tractation, la p\u00e9riode de r\u00e9flexion expire douze mois apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9flexion initiale \u00e9tablie conform\u00e9ment aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents de cet article.
Si l’entrepreneur fournit au consommateur les informations mentionn\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent dans les douze mois suivant la date de d\u00e9but de la p\u00e9riode de r\u00e9flexion initiale, la p\u00e9riode de r\u00e9flexion expire 14 jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 le consommateur a re\u00e7u ces informations.<\/p>

Article 7 \u2013 Obligations du consommateur pendant la p\u00e9riode de r\u00e9flexion<\/strong><\/p>

Pendant la p\u00e9riode de r\u00e9flexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit d\u00e9baller ou utiliser le produit que dans la mesure n\u00e9cessaire pour en \u00e9valuer la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la m\u00eame mani\u00e8re qu’il le ferait dans un magasin.
Le consommateur est seul responsable de toute d\u00e9pr\u00e9ciation du produit r\u00e9sultant d’une manipulation du produit d\u00e9passant ce qui est autoris\u00e9 au paragraphe 1.
Le consommateur n’est pas responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations l\u00e9gales obligatoires sur le droit de r\u00e9tractation.<\/p>

Article 8 \u2013 Exercice du droit de r\u00e9tractation par le consommateur et frais y aff\u00e9rents<\/strong><\/p>

Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, il en informe l’entrepreneur dans le d\u00e9lai de r\u00e9flexion par le biais du formulaire type de r\u00e9tractation ou de toute autre d\u00e9claration claire.
Dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard 14 jours \u00e0 compter du jour suivant la notification vis\u00e9e au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet \u00e0 l’entrepreneur (ou \u00e0 son mandataire). Ceci n’est pas n\u00e9cessaire si l’entrepreneur a propos\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame le produit. Le consommateur a respect\u00e9 le d\u00e9lai de renvoi s’il renvoie le produit avant l’expiration de la p\u00e9riode de r\u00e9flexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du possible dans son \u00e9tat et son emballage d’origine, et conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps voulu du droit de r\u00e9tractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas indiqu\u00e9 que le consommateur doit supporter ces frais ou s’il indique qu’il les prend en charge lui-m\u00eame, le consommateur n’a pas \u00e0 supporter les frais de renvoi.
Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation apr\u00e8s avoir express\u00e9ment demand\u00e9 que la prestation de service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’\u00e9lectricit\u00e9 non pr\u00e9emball\u00e9s dans un volume ou une quantit\u00e9 limit\u00e9e commence pendant la p\u00e9riode de r\u00e9flexion, le consommateur est redevable \u00e0 l’entrepreneur d’un montant proportionnel \u00e0 la partie de l’engagement ex\u00e9cut\u00e9e par l’entrepreneur au moment de la r\u00e9tractation, par rapport \u00e0 l’ex\u00e9cution compl\u00e8te de l’engagement.
Le consommateur ne supporte pas les co\u00fbts de l’ex\u00e9cution de services ou de la fourniture d’eau, de gaz ou d’\u00e9lectricit\u00e9 non pr\u00e9emball\u00e9s dans un volume ou une quantit\u00e9 limit\u00e9e, ou de la fourniture de chauffage urbain, si :
l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations l\u00e9gales obligatoires sur le droit de r\u00e9tractation, le remboursement des frais de r\u00e9tractation ou le formulaire type de r\u00e9tractation, ou ;
le consommateur n’a pas express\u00e9ment demand\u00e9 le d\u00e9but de l’ex\u00e9cution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’\u00e9lectricit\u00e9 ou de chauffage urbain pendant la p\u00e9riode de r\u00e9flexion.
Le consommateur ne supporte pas les co\u00fbts de la fourniture compl\u00e8te ou partielle de contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel si :
il n’a pas express\u00e9ment accept\u00e9, avant sa livraison, que l’ex\u00e9cution du contrat commence avant la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9flexion ;
il n’a pas reconnu perdre son droit de r\u00e9tractation en donnant son consentement ; ou
l’entrepreneur a omis de confirmer cette d\u00e9claration du consommateur.
En cas d’exercice du droit de r\u00e9tractation par le consommateur, tous les contrats suppl\u00e9mentaires sont automatiquement r\u00e9sili\u00e9s.<\/p>

Article 9 \u2013 Obligations de l’entrepreneur en cas de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>

Si l’entrepreneur permet au consommateur de notifier sa r\u00e9tractation de mani\u00e8re \u00e9lectronique, il envoie imm\u00e9diatement un accus\u00e9 de r\u00e9ception apr\u00e8s r\u00e9ception de cette notification.
L’entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les \u00e9ventuels frais de livraison factur\u00e9s par l’entrepreneur pour le produit retourn\u00e9, imm\u00e9diatement et au plus tard 14 jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 le consommateur lui a notifi\u00e9 sa r\u00e9tractation. \u00c0 moins que l’entrepreneur ne propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame le produit, il peut attendre de l’avoir re\u00e7u ou que le consommateur lui fournisse la preuve de son renvoi, selon la premi\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9.
L’entrepreneur utilise le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur pour le remboursement, sauf accord contraire du consommateur<\/p>

Artikel 10 \u2013 Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de r\u00e9tractation, mais seulement s’il l’a clairement indiqu\u00e9 dans l’offre, du moins suffisamment avant la conclusion du contrat :<\/p>

Produits ou services dont le prix est li\u00e9 \u00e0 des fluctuations sur le march\u00e9 financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a pas d’influence et qui peuvent survenir pendant la p\u00e9riode de r\u00e9flexion
Contrats conclus lors d’une vente aux ench\u00e8res publiques. Une vente aux ench\u00e8res publiques d\u00e9signe une m\u00e9thode de vente par laquelle des produits, des contenus num\u00e9riques et\/ou des services sont offerts par l’entrepreneur au consommateur pr\u00e9sent en personne ou ayant la possibilit\u00e9 d’\u00eatre pr\u00e9sent en personne \u00e0 l’ench\u00e8re, sous la direction d’un commissaire-priseur, et o\u00f9 l’ench\u00e9risseur retenu est oblig\u00e9 de prendre les produits, les contenus num\u00e9riques et\/ou les services ;
Contrats de services, apr\u00e8s ex\u00e9cution compl\u00e8te du service, mais seulement si :
l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec le consentement pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur ; et
le consommateur a d\u00e9clar\u00e9 qu’il perd son droit de r\u00e9tractation d\u00e8s que l’entrepreneur a pleinement ex\u00e9cut\u00e9 le contrat ;
Contrats de services de fourniture d’h\u00e9bergement, si le contrat pr\u00e9voit une date ou une p\u00e9riode d’ex\u00e9cution sp\u00e9cifique et autres que pour des fins r\u00e9sidentielles, le transport de biens, les services de location de voitures et les services de restauration ;
Contrats relatifs aux loisirs, si le contrat pr\u00e9voit une date ou une p\u00e9riode d’ex\u00e9cution sp\u00e9cifique ;
Produits fabriqu\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur, qui ne sont pas pr\u00e9fabriqu\u00e9s et qui sont fabriqu\u00e9s sur la base d’un choix ou d’une d\u00e9cision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destin\u00e9s \u00e0 une personne sp\u00e9cifique ;
Produits p\u00e9rissables ou ayant une dur\u00e9e de conservation limit\u00e9e ;
Produits scell\u00e9s qui ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d’hygi\u00e8ne et dont le scell\u00e9 a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 apr\u00e8s la livraison ;
Produits qui, par leur nature, sont m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re irr\u00e9versible avec d’autres produits apr\u00e8s la livraison ;
Boissons alcoolis\u00e9es dont le prix a \u00e9t\u00e9 convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’apr\u00e8s 30 jours, et dont la valeur r\u00e9elle d\u00e9pend des fluctuations du march\u00e9 sur lesquelles l’entrepreneur n’a pas d’influence ;
Enregistrements audio, vid\u00e9o et logiciels scell\u00e9s, dont le scell\u00e9 a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 apr\u00e8s la livraison ;
Journaux, magazines ou revues, \u00e0 l’exception des abonnements \u00e0 ceux-ci ;
Fourniture de contenu num\u00e9rique autrement que sur un support mat\u00e9riel, mais seulement si :
l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec le consentement pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur ; et
le consommateur a d\u00e9clar\u00e9 qu’il perd son droit de r\u00e9tractation \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>

Article 11 \u2013 Le prix<\/strong><\/p>

Pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 mentionn\u00e9e dans l’offre, les prix des produits et\/ou services offerts ne seront pas augment\u00e9s, sauf en cas de changement des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont li\u00e9s \u00e0 des fluctuations sur le march\u00e9 financier et sur lesquelles l’entrepreneur n’a pas d’influence, \u00e0 des prix variables. Cette d\u00e9pendance aux fluctuations et le fait que les prix \u00e9ventuellement mentionn\u00e9s sont des prix indicatifs sont indiqu\u00e9s dans l’offre.
Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si elles r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou de dispositions l\u00e9gales.
Les hausses de prix \u00e0 partir de 3 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si l’entrepreneur l’a stipul\u00e9 et :
elles r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou de dispositions l\u00e9gales ; ou
le consommateur a le pouvoir de r\u00e9silier le contrat \u00e0 partir du jour o\u00f9 la hausse de prix entre en vigueur.
Les prix des produits ou services mentionn\u00e9s dans l’offre incluent la TVA.<\/p>

Artikel 12 \u2013 Ex\u00e9cution du contrat et garantie suppl\u00e9mentaire<\/strong><\/p>

L’entrepreneur garantit que les produits et\/ou services sont conformes au contrat, aux sp\u00e9cifications mentionn\u00e9es dans l’offre, aux exigences de qualit\u00e9 et\/ou d’utilit\u00e9 raisonnable, ainsi qu’aux dispositions l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementaires en vigueur \u00e0 la date de conclusion du contrat. Si cela est convenu, l’entrepreneur garantit \u00e9galement que le produit est adapt\u00e9 \u00e0 une utilisation autre que normale. Une garantie suppl\u00e9mentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite en aucun cas les droits et recours l\u00e9gaux dont le consommateur dispose \u00e0 l’encontre de l’entrepreneur en cas de non-ex\u00e9cution de sa part du contrat. Une garantie suppl\u00e9mentaire d\u00e9signe toute obligation de l’entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant par laquelle des droits ou des recours sp\u00e9cifiques sont accord\u00e9s au consommateur, d\u00e9passant les obligations l\u00e9gales en cas de non-ex\u00e9cution de sa part du contrat.<\/p>

Article 13 \u2013 Livraison et ex\u00e9cution<\/strong><\/p>

L’entrepreneur veillera \u00e0 la plus grande diligence dans la r\u00e9ception et l’ex\u00e9cution des commandes de produits et dans l’examen des demandes de prestation de services. L’adresse communiqu\u00e9e par le consommateur \u00e0 l’entrepreneur est consid\u00e9r\u00e9e comme lieu de livraison. Sous r\u00e9serve de ce qui est stipul\u00e9 \u00e0 l’article 4 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, l’entrepreneur ex\u00e9cutera les commandes accept\u00e9es avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire sur un autre d\u00e9lai de livraison. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera inform\u00e9 au plus tard 30 jours apr\u00e8s avoir pass\u00e9 la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais et a droit \u00e0 une \u00e9ventuelle indemnisation. Suite \u00e0 la r\u00e9siliation conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l’entrepreneur remboursera imm\u00e9diatement le montant pay\u00e9 par le consommateur. Le risque de perte ou de dommage des produits incombe \u00e0 l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou \u00e0 un repr\u00e9sentant pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 et communiqu\u00e9 \u00e0 l’entrepreneur, sauf accord contraire expr\u00e8s.<\/p>

Article 14 \u2013 Transactions \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et renouvellement<\/strong><\/p>

R\u00e9siliation :<\/p>

Le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment un contrat conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et portant sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l’\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, moyennant le respect des r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues \u00e0 cet effet et d’un pr\u00e9avis de r\u00e9siliation d’au plus un mois. Le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et portant sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l’\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, \u00e0 la fin de la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, moyennant le respect des r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues \u00e0 cet effet et d’un pr\u00e9avis de r\u00e9siliation d’au plus un mois. Le consommateur peut r\u00e9silier les contrats mentionn\u00e9s aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents :<\/p>